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France: 3 mois de suspension de l’obligation d’achat de l’électricité

Paris/Freiburg/Berlin – Le Ministère de l’Ecologie a pris le 9 décembre 2010 un décret suspendant pendant 3 mois l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil. Pendant la période de suspension, les demandes tendant à bénéficier des tarifs réglementés dans le cadre de la procédure de raccordement des installations photovoltaïques ne seront pas traitées. Selon le gouvernement, ces mesures drastiques sont justifiées par la nécessité de mettre en place un nouveau cadre légal pour la filière photovoltaïque après une concertation entre tous les acteurs concernés (gouvernement, acteurs de la filière et, notamment, la Commission de régulation de l’énergie). A l’issue des trois mois, un nouvel arrêté tarifaire devrait être publié. Cette suspension et, naturellement la baisse de tarif d’achat annoncée, vont essentiellement concerner les centrales au sol de taille importante, qui sont actuellement en phase de développement et ne disposant pas encore d’une offre de raccordement. Concrètement, les incertitudes liées à la situation tarifaire risquent de donner un sérieux coup de frein au développement de la filière photovoltaïque, estime Olivier Fazio avocat au sein du Cabinet SK & Partner à Paris.

Sont exclues de la période de suspension, les installations photovoltaïque dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et celles pour lesquelles le porteur de projet a accepté la proposition technique et financière (PTF) de raccordement faite par le gestionnaire de réseau avant le 2 décembre 2010 (date de l'annonce du moratoire par un communiqué du Premier ministre) et à condition d’une mise en service de l’installation dans des délais fixés par le décret. Excepté ces deux cas, à l'issue de la période de suspension, les demandes déposées avant la date d'entrée en vigueur du décret devront faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement. Elles bénéficieront du tarif d’achat qui sera décidé à la suite de la concertation actuellement en cours. Et comme, entre temps, la loi du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME) a été publiée, demander une nouvelle PTF implique également la hausse du coût du raccordement pour l’exploitant. En effet, alors que l’arrêté du 17 juillet 2008, prévoyait que l’exploitant ne supporte les coûts du raccordement seulement à hauteur de 60 %, la loi NOME prévoit que les exploitants supportent l’ensemble des coûts liés au raccordement de leur installation.

Reste à savoir si seuls les tarifs d’achat seront concernés ou si les conditions de l’obligation d’achat seront aussi modifiées. Il reste à espérer que la filière photovoltaïque puisse suffisamment faire valoir sa position pendant la phase de concertation, espère Sibylle Weiler, Avocate au sein de Sterr-Kölln & Partner à Paris.


Sterr-Kölln & Partner est un cabinet pluridisciplinaire de consultants spécialisés dans le secteur des énergies renouvelables disposant de bureaux à Freiburg, Berlin et Paris. Le cabinet accompagne depuis plus de 12 ans des banques internationales, des investisseurs, des développeurs de projets et des collectivités locales.


Paris/Freiburg/Berlin, le 16 décembre 2010


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